Il est très important de prendre connaissance de ces délais pour éviter de perdre la chance de contester une décision. La CNESST fait la promotion des droits et des obligations en matière de travail et en assure le respect, et ce, auprès tant des travailleurs que des employeurs du Québec. Ainsi, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la Commission des normes du travail et la Commission de l’équité salariale ont été regroupées pour former la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. L’organisme refuse de reconnaitre votre lésion professionnelle, qu’il s’agisse de l’accident initial ou d’une aggravation qui est apparu plus tard.

Si des changements sont apportés à la version imprimée d’un document, il faut également produire une version électronique modifiée de ce document. Le terme « Copie caviardée » doit figurer entre les deux lignes horizontales sur la couverture (voir le Formulaire 1 ) de toute copie caviardée de la version imprimée ou électronique. La Cour indiquera, à sa discrétion, lesquels parmi les documents judiciaires figurant dans le dossier d’instance peuvent être consultés. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada. La table dans la partie VI de la demande d’autorisation d’appel et de la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou dans la partie VII du mémoire doit comprendre des hyperliens vers toutes les sources qui sont disponibles sous forme électronique. Les signets (voir la rubrique Signets et hyperliens pour les documents électroniques en appel) sont essentiels dans les documents d’appel.

Il est aussi possible de demander une indemnisation pour les frais à l’occasion de l’adaptation d’une maison ou du véhicule principal pour la victime. Une indemnité est une allocation ou une compensation offertes à une personne qui est en réparation d’un dommage ou qui a vécu un préjudice. Les délais suivant les accidents au travail devraient comprendre une accommodation par l’employeur. Au Québec, c’est votre droit de recevoir une compensation et une indemnité à la hauteur de vos besoins. La CNESST est un organisme gouvernemental dont le but est la prévention et la réparation des accidents du travail. La CNESST est entièrement financée par les employeurs du Québec et agit comme un assureur.

Dans le cas de travailleurs non syndiqués, ces derniers s’adresseront plutôt à la Commission des normes du travail, mais pourraient également présenter une plainte en vertu de l’article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. C’est un formulaire obligatoire pour la demande de remboursement et d’indemnités suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. N’oubliez pas de joindre tous les documents pertinents (attestation médicale, reçus, prescriptions, etc.). Dans bien des cas l’employeur reconnaitra l’accident de travail, et le travailleur recevra les indemnités auxquelles il a droit. Cependant, il peut arriver qu’un employeur refuse de reconnaitre l’accident, ou que la demande à la CNESST soit refusée. Faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail sera alors votre meilleure option.

Le travailleur qui a développé une maladie dans le cadre de son travail a également le droit de présenter une demande de remboursement des frais qu’il a encourus se rapportant à l’accident qu’il a subi ou à la maladie qu’il a contractée. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Demande de remboursement de frais qui s’applique dans son cas. Ces frais concernent, entre autres, les déplacements, les médicaments, les séjours et les vêtements. Les modalités de la réadaptation prévue dans la loi sur les accidents de travail et sur les maladies professionnelles constituent le cœur du régime de réparation et d’indemnisation des lésions professionnelles.

Le délai pour contester cette décision est de 45 jours suivant sa réception. Elle peut être contestée par écrit ou en ligne, tant par l’employeur que par la personne qui réclame. Le délai est également de 30 jours pour contester cette décision qui est en fait votre avis de paiement qui diffère de toutes les autres décisions de la CNESST. Beaucoup trop travailleurs ne fonts que contacter la CNESST qui leur indique de transmettre la preuve de revenu supplémentaire. Dans les faits, il faut impérativement contester dans le délai pour conserver votre droit, https://allkindsofsocial.com/story3580414/rdttaq sinon, vous vous exposez à des délais de traitements qui vous feront probablement dépasser le délai de révision.

Il est important de communiquer immédiatement avec un avocat dès qu’on est en désaccord avec une décision de la CNESST pour préserver vos droits. Les recours sont des procédures complexes dont les subtilités sont nombreuses et lourdes de conséquences. Pour un accompagnent individualisé de vos dossiers CNESST, faites affaire avec un professionnel dont c’est le métier. Mettez toutes les chances de votre côté et allez chercher le maximum qui vous ait dû. Prenez soin de garder un double de tout ce qui est envoyé et de noter la date d’expédition.