C’est cette loi qui prévoit le régime universel d'indemnisation sans égard à la faute de quiconque (no-fault). Pour les artistes aussi bien que pour les travailleurs culturels en danse, la couverture des travailleurs autonomes par laCNESSTpeut s’avérer complexe. D’autant qu’il faut savoir que la définition du statut de travailleur autonome par laLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles diffère de celle des lois sur le revenu ou l’impôt! Si elle conclut à la présence d'un contrat d'entreprise, la CNESST évalue ensuite si le travailleur autonome doit être considéré comme un travailleur (article 9 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles).
N'oubliez pas de conserver les informations associées à vos versements de cotisations pendant 6 ans, oto ces preuves pourraient vous être demandées en cas de vérifications de la part de la CNESST ou de Revenu Québec. "Faire la somme des salaires assurables versés au cours de la période qui est inscrite sur votre bordereau de paiement, multiplier cette somme par votre taux de versement périodique, diviser ensuite le tout par tranche de 100$ de salaire assurable." Sachez que dans le cas des entrepreneurs en rénovation, ces exemptions sont plutôt rares. Si vous avez des doutes, il est préférable de consulter directement le service à la clientèle de la CNESST.
Ne jamais formuler de recommandations concernant les mesures disciplinaires à prendre à l'égard des personnes fautives. Toute mesure disciplinaire doit être appliquée selon les marches à suivre usuelles en matière de ressources humaines. Prise en charge et évaluation de la situation (sécuriser les lieux, veiller à ce que les enquêteurs puissent s'y trouver pour faire leur travail sans danger). Vous devez remettre une copie du formulaire de déclaration de lésion ou de maladie à votre employé. Si la personne reçoit uniquement des premiers soins, vous n’avez pas à faire une déclaration à la WSIB. Retour à la note 1 Visitez le site Web du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour la liste des commissions provinciales au Canada.
Administrer les premiers soins ou obtenir un traitement médical, au besoin; composer le 911 si nécessaire. Administrer le traitement médical et les premiers soins requis aux blessés, et empêcher que des blessures ou des dommages additionnels ne soient subis. Pour vérifier le respect de la réglementation applicable (p. ex., santé et sécurité au travail, dispositions pénales, etc.). Lorsqu’une personne subit une lésion professionnelle ou contracte une maladie au travail, nous lui fournissons des prestations pour perte de salaire, une protection médicale et du soutien en vue de faciliter son rétablissement et son retour au travail. Bien que le CCHST s’efforce d’assurer l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité de l’information, il ne peut garantir, déclarer ou promettre que les renseignements fournis sont valables, exacts ou à jour. Le CCHST ne saurait être tenu responsable d’une perte ou d’une revendication quelconque pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation de cette information.
La Commission des normes,
http://Www.die-seite.com/index.php?a=stats&u=tyreearledge8 de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail, aussi appelée CNESST, a la charge de se prononcer sur les réclamations des travailleurs dans les cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle au Québec. CNESST mon dossier ou CNESST tháng espace travailleurs est un espace en ligne sécurisé accessible qui permet de faire des demandes en ligne relatives aux accidents au travail et maladies professionnelles. Il vous évite des délais postaux et accélère le temps de traitement de vos dossiers. Pour en bénéficier, il faut vous inscrire en ligne sur le portail qui est dédié aux travailleurs. Pour en savoir plus sur l'institution de la CNESST et ses différents rôles, lisez notre guide dédié. Toutes les décisions de la CNESST peuvent être contestées par l’accidenté, l’employeur ou un représentant de l’une des deux parties.
N'hésitez pas à nous joindre pour toutes vos questions juridiques. Il nous fera plaisir de vous conseiller sur vos droits et l'étendu de vos obligations. D’abord titulaire d’un baccalauréat en administration publique, il a débuté son certificat en droit social et du travail en 2009, à temps partiel, alors qu’il était toujours enseignant au Collège Ahuntsic.
Si une personne, qu’il s’agisse d’un employé ou non, subit unelésion graveou meurt au travail, l’entreprise doit en aviser leministère du Travail,de la Formation et du Développement des compétences.L’avis doit être présenté par écritdans les quatre jours suivant l’incident. Si vos prothèses dentaires, vos lunettes ou vos appareils orthopédiques sont endommagés dans un accident du travail, vous avez droit à des prestations pour les réparer ou les remplacer même si vous n’avez subi aucune autre lésion. Informez votre employeur de tout traitement médical que vous avez reçu dès que possible, et faites-lui part de tout autre renseignement que vous avez reçu concernant votre lésion ou votre maladie. Fournissez lespremiers soinset tenez des registres détaillés et précis du traitement. Communiquez régulièrement avec le travailleur pour vous tenir informé de son état et de son rétablissement.Il est possible que l'UPIO communique avec vous ou avec le travailleur blessé pour obtenir plus de précisions.
