Et le conseiller sur la stratégie à adopter, afin d’assurer la gestion efficiente du présent dossier. L’évènement responsable de l’état du travailleur découle d’une agression criminelle survenue dans la chambre de ce dernier, sur le camp où il exerçait ses fonctions. Alors que le travailleur dormait, des individus armés ont pénétré dans sa chambre avant de le ligoter, le menacer avec une arme et procéder au vol de ses objets de valeur.

Il s’agit ici du cas d’un travailleur qui subit un accident du travail le 5 septembre 2012 lui causant une rupture partielle du tendon du biceps gauche et une tendinopathie de la coiffe des rotateurs. Dans un rapport médical du 7 mai 2014, le médecin ayant charge du travailleur recommande un retour progressif au travail à temps partiel, ce que l’employeur refusera finalement d’accorder. Depuis l’arrêt Caron, TAT-1 est d’avis que rien ne limite son pouvoir d’intervention relativement à un retour progressif. C’est cette décision que l’employeur conteste devant la seconde instance (TAT-2).

Finalement, l’affaire Guérette et Corporation d’Urgences-santé est également très intéressante. Dans cette affaire, la plainte pour harcèlement psychologique a été rejetée par le TAT alors que la réclamation pour lésion professionnelle a été acceptée. La plainte a été rejetée puisque le Tribunal n’a pas retrouvé de conduite vexatoire de la part de la supérieure du plaignant qui était visée par la plainte. Or, la juge administrative a conclu que le travailleur avait été victime d’une lésion professionnelle, non pas en raison des faits allégués comme étant du harcèlement, mais en raison d’une surcharge de travail. Cette affaire est un exemple qui démontre bien que les deux recours sont distincts et qu’ils n’ont pas le même objet ni la même cause. La première décision conjointe rendue en la matière est l’affaire Guimond c.

Une décision récente du Tribunal administratif du travail illustre en quoi consiste la collaboration de la victime d’une lésion professionnelle à la détermination d’un emploi convenable ainsi que la démarche attendue de la CNESST durant cet exercice. Concernant le TAT, depuis le 1er janvier năm nhâm thìn, il regroupe la Commission des lésions professionnelles et la Commission des relations du travail . Et concernant les dossiers de lésions professionnelles, les membres issus des associations d’employeurs et syndicales ne siègent plus. Toutefois, l’assesseur médical peut siéger pour les dossiers de nature médicale. Selon le TAT 2, la décision du premier juge administratif de réentendre les témoignages ne peut être qualifiée comme étant manifestement illégale et fait partie des issues possibles dans les circonstances. En effet, le TAT étant maître de la preuve et de la procédure, il peut admettre en preuve tout élément qu’il juge pertinent sans être lié par les règles établies par le Code de procédure civile3.

La première étape est de reporter l’évènement à votre employeur (ou toute personne ayant autorité) dans les plus brefs délais, soit tout de suite après l’incident ou après la réception du diagnostic de votre médecin. En cas d’incapacité physique, notre cabinet s’assurera que vous auriez toutes les mesures de réadaptation nécessaires à votre situation, que ce soit de la réadaptation physique, professionnelle ou sociale. Également, malgré le fait que vous ayez une condition personnelle préexistante, il arrive souvent qu’il y ait rechute, récidive ou aggravation du préjudice qui doit être indemnisée. Chacun de ces facteurs peut être contesté par la CNESST afin de ne pas vous donner droit à une indemnité. Un accident de travail n’est pas restreint à un accident qui se produit dans la réalisation du travail en soi.

Formulaire de contestation de la Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail . N’importe qui peut contester une décision de la CNESST, mais il faut beaucoup d’expérience afin d’obtenir gain de cause. Plusieurs décisions de la CNESST sont inadéquates ou injustes donc il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail afin de défendre vos droits et d’obtenir l’indemnité qui vous revient. Avant de poursuivre la lecture, sachez que l’information présentée est de nature générale et n’exprime pas l’avis d’un médecin ou d’un représentant de la CNESST à propos d’un accident du travail ou d’une lésion professionnelle. Si vous avez besoin d’avis ou de conseils juridiques sur l’interprétation des lois ou des règlements en vigueur, consultez un avocat ou un notaire. Vous pouvez aussi communiquer avec la CNESST, https://bookmarkfriend.com/story18326282/rdttaq les associations et regroupements suivants afin d’obtenir des renseignements généraux sur la santé et sécurité du travail.